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Adoptée en mars 2023, la loi sur l’accélération de la production des ENR impose de nouveaux changements de réglementation, concernant les zones possibles d’implantation d’installations. Fanny Vellin nous invite à en prendre connaissance.
La loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée le 10 mars 2023, ouvre aux développeurs d’énergies renouvelables de nouvelles perspectives en terme foncier.
De nouveaux emplacements disponibles pour les ENR
Sont désormais autorisées les installations ENR en abords des axes routiers, voies ferrées et canaux, friches et bassins industriels sur le littoral ou encore dans les zones en discontinuité de l’urbanisation ouvertes aux projets ENR, pour les communes couvertes par une carte communale (ce qui était déjà le cas dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme).
Les parkings d’une superficie supérieure à 1500 m2 doivent également être équipés d’ombrières photovoltaïques, sur au moins la moitié de la superficie, conformément aux échéances fixées par le législateur, et sous peine de sanction (jusqu’à présent, seuls étaient concernés les parkings d’une superficie supérieure à 2500 m2).
De même, les bâtiments non résidentiels nouveaux ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, devront être équipés d’installations ENR (l’installation pouvant être remplacée par un système de végétalisation). Sont concernés les bâtiments à usage de bureau d’une emprise au sol supérieure à 1000 m2 et les bâtiments à usage commercial, industriel et artisanal d’une emprise au sol supérieure à 500 m2.
Des exonérations seront prévues par décret en Conseil d’Etat.
Des restrictions pour les projets solaires nécessitant un défrichement
Ne pourront désormais plus être autorisés les projets solaires qui nécessitent une autorisation de défrichement lorsque ces projets sont soumis à une évaluation environnementale systématique (à savoir les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1 MW).
Une clarification attendue sur les zones agricoles et naturelles
La loi apporte enfin également une clarification sur les projets solaires susceptibles d’être installés en zone agricole, naturelle ou forestière.
De manière générale, les constructions ne peuvent être installées dans ces zones que sous réserve d’être compatibles avec la vocation de ces zones. La notion de comptatibilité était cependant sujette à interprétation.
Désormais, il est précisé que la compatibilité d’un projet solaire avec une zone agricole s’apprécie au regard d’un document-cadre adopté par arrêté préfectoral, sur proposition de la chambre départementale d’agriculture, soumis à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce document cartographiera les zones sur lesquelles les projets ENR seront considérés comme compatibles avec la vocation de la zone, ces zones ne pouvant inclure que des sites incultes ou non exploitées pendant une période définie par décret.
Article rédigé par Fanny Vellin, Avocate Associée | Cabinet CLP-Cliperton
Pour Actu Environnement.